Le surendettement

L’endettement excessif est défini par l'incapacité d’un débiteur de bonne foi de rembourser l’ensemble de ses créances non professionnelles.

Cet imprévu de remboursement est dû la plupart du temps soit à une baisse de ressources fréquemment est le résultat de la perte de l’emploi ou à une maladie, soit à une accumulation un nombre important de prêts.

Face à cette situation et afin d' en sortir de cette crise financière, les endettés se trouveront être forcé de recourir à la CS administrer par la banque de la France afin de chercher des solutions pour réinstaurer leurs situations financières.

Toute individualité habitant en France en état d’endettement pourra déposer une demande à la commission à titre gracieux.
Le bureau compétent étudie les dossiers cas par cas et après cela affirme la conséquence, soit positif on parle donc d’un dossier recevable, soit non admissible, dans cet état de fait il s’agit d’un dossier inacceptable.
Si la commission estime que le protestataire est en situation de surendettement et déclare que sa demande est recevable, elle-même s’intervient et se déclenche à chercher les possibilités les plus adéquates en fonction de la sensibilité de son état pécuniaire . Dans cette phase, le comité de surendettement essaie de trouver un compromis amiable entre la personne surendettée et ses obligataires dans le but d'appliquer un plan de remboursement.

FICP

Le FICP est une base de données régie à travers la banque de France regroupe les renseignements concernant les personnes ayant été en inhabilité de rembourser un crédit.

Le le fichier de la banque de la France est instauré pour sauvegarder les institutions financières auprèsle péril de liquidation de leurs débiteurs ainsi protéger les preneurs contre-les prêts abusifs.

À défaut de paiement de vos mensualités, la banque renseigne la BF qui inscrit aussitôt l'incident de remboursement dans son dossier.

Cet état de fait intervient dans l'état de la non-restitution de deux cotisations consécutives de votre prêt ou si le montant du terme,non mensuelle reste impayé pour beaucoup plus soixante jours.

La consultation FICP est possible via une postulation par courrier ou se présenter au guichet de la banque de la France .

Une fois l' incident qui vous a valu l'enregistrement au FICP a été normalisé, mais aussi que votre programme de surendettement a tenu terme, la banque qui a lancé la procédure de l'inscription au FICP doit certainement informer la BF pour que cette dernière procède l'effacement du fichage .